Enfin, le programme EB-5 des centres régionaux est de retour !
Après 8 mois et demi d'attente nerveuse, le programme EB-5 des centres régionaux fait son retour. La loi de 2022 sur la réforme et l'intégrité du programme EB-5 a été jointe à la "Consolidated Appropriations Act, 2022", un projet de loi de crédits pour le financement du gouvernement américain, puis adoptée par le Sénat, dans les dernières heures du 10 mars 2022. Deux versions différentes de la "Consolidated Appropriations Act, 2022" ont été adoptées par la Chambre et le Sénat, et les différences doivent donc être résolues en comité de conférence, puis la législation révisée doit être adoptée à nouveau sous la forme révisée, et ensuite envoyée au président Biden pour être signée comme loi.
Grâce à cette législation, le programme EB-5 sera renouvelé pour 5,5 ans jusqu'au 30 septembre 2027. Le programme comporte de nombreux changements, dont un certain nombre sont très bénéfiques pour les investisseurs, mais la plupart des changements visent à accroître la transparence financière et la responsabilité des centres régionaux en modifiant la façon dont ils structurent les projets, en changeant la façon dont ils commercialisent leurs projets, en élargissant la quantité d'informations financières, de statut de projet et de marketing qu'ils doivent communiquer à l'USCIS, et en éliminant le gerrymandering de la TEA, entre autres choses.
Droits acquis des investisseurs EB-5 existants
Tous les investisseurs qui ont déjà investi et déposé des pétitions I-526 sont autorisés à poursuivre leur processus d'immigration selon les conditions en vigueur au moment où ils ont déposé leur pétition I-526. Le traitement des pétitions I-526 en attente, les demandes d'ajustement de statut basées sur les EB-5 et le traitement consulaire des visas d'immigrant basés sur les EB-5 devraient reprendre dès la promulgation de la loi, c'est-à -dire une fois que le Sénat et la Chambre des représentants auront résolu les différences entre leurs deux versions respectives du projet de loi de crédits en comité de conférence, et une fois que le président Biden aura signé la loi, ce qui devrait intervenir d'ici le 15 mars 2022.
Protection des investisseurs EB-5 contre toute péremption future du programme
Heureusement, les investisseurs EB-5 seront protégés contre toute interruption future du programme EB-5, à condition qu'ils déposent leur demande I-526 avant le 30 septembre 2026.
Protection des investisseurs EB-5 contre la résiliation du centre régional ou du projet EB-5
Si l'USCIS met fin à un centre régional ou à un projet, tant que la source des fonds de l'investisseur EB-5 répond aux exigences de l'USCIS, il peut passer à un autre projet ou centre régional sans recommencer tout le processus et perdre sa date de priorité. Cela nécessite toutefois de réinvestir dans le nouveau projet, que ce soit à partir de nouveaux fonds d'investissement ou en obtenant un remboursement des fonds investis dans le précédent projet de centre régional.
Nouveaux montants d'investissement requis
Le nouveau montant d'investissement pour un investissement dans une zone rurale ou dans une Targeted Employment Area ("TEA") est de 800 000 $, tandis que pour une zone non TEA, il est de 1 050 000 $. Le Congrès a décidé de réduire la différence entre les deux montants d'investissement à seulement 250 000 $. Ces montants seront ajustés à l'inflation tous les 5 ans.
Le Congrès a confié à l'USCIS l'autorité exclusive de la désignation des TEA et des zones rurales. Seuls les secteurs de recensement immédiatement adjacents peuvent être pris en compte lors de l'évaluation du chômage dans la zone où se situe le projet EB-5. Les désignations TEA sont valables pour 2 ans, mais elles peuvent être renouvelées. Néanmoins, une fois qu'un investisseur investit dans une TEA désignée, elle reste valable tout au long du processus d'immigration de cet investisseur.
Il est également intéressant de noter que l'USCIS doit désormais traiter en priorité les projets EB-5 situés dans les zones rurales.
Dépôt simultané d'un ajustement de statut avec ou après le dépôt de la pétition I-526
Il s'agit d'une nouvelle amélioration merveilleuse ! Les investisseurs EB-5 qui se trouvent aux États-Unis avec un statut de non-immigrant valide (à l'exception du statut de visiteur dans le cadre du programme d'exemption de visa ESTA) peuvent désormais demander un ajustement de leur statut en même temps qu'ils déposent leur pétition I-526, ou après avoir déposé leur pétition I-526, tant que le quota EB-5 n'est pas en souffrance pour leur pays de naissance. Cela ouvre de nouvelles possibilités merveilleuses pour les investisseurs EB-5 de vivre aux États-Unis pendant qu'ils comblent le long délai de traitement des pétitions I-526. Pendant le processus d'ajustement du statut, il est possible d'obtenir une autorisation de travail, un document de voyage pour les déplacements internationaux et un numéro de sécurité sociale. Tout simplement, avec le processus d'ajustement du statut, il est possible de vivre à plein temps aux États-Unis, de travailler, d'exploiter une entreprise ou de profiter de la retraite. Il faut généralement compter au moins 6+ mois entre le dépôt de la demande et l'obtention de l'autorisation de travail et du document de voyage.
Couverture INA 245(k) pour les investisseurs EB-5
Il s'agit également d'une grande nouveauté. Il existe une disposition de loi régissant l'ajustement du statut, qui offre une certaine flexibilité aux investisseurs EB-5, dont le statut peut avoir expiré dans les 180 jours suivant la date de dépôt de la demande d'ajustement du statut. En outre, si la personne a travaillé sans autorisation, depuis sa dernière admission aux États-Unis, moins de 180 jours, alors l'USCIS peut toujours approuver l'ajustement du statut de cette personne. Jusqu'à cette modification de la loi, les investisseurs EB-5 ne pouvaient pas bénéficier de cette disposition.
Nouveaux investissements et dépôt de nouvelles pétitions I-526
Le Congrès est, en fait, en train de reconstituer le programme EB-5. Il exige que tous les centres régionaux reviennent en arrière et déposent une nouvelle demande de désignation en tant que centre régional selon les nouvelles règles. Le Congrès a découvert que certains centres régionaux étaient contrôlés et exploités par des gouvernements étrangers, même le gouvernement chinois exploitait un centre régional par le biais de sociétés écrans. De plus, certains centres régionaux violaient les réglementations sur les valeurs mobilières, permettant à des sociétés de marketing de faire des promesses et des déclarations frauduleuses aux investisseurs en leur nom. Il est prévu que l'USCIS réduise le nombre de centres régionaux à moins de la moitié du nombre actuel. Les centres régionaux bien établis n'auront aucun problème à être redésignés, mais les centres régionaux qui fonctionnent à peine seront probablement supprimés.
En outre, de nouvelles exigences sont imposées quant à la manière dont les centres régionaux prouvent la création d'emplois dans leurs projets, et les centres régionaux auront donc besoin de temps pour créer de nouveaux projets, ou restructurer les projets existants, afin de satisfaire aux nouvelles exigences. Cela prendra également un certain temps. Cependant, pendant la période d'interruption du programme, les centres régionaux étaient conscients que ces changements allaient arriver, et donc les centres régionaux qui ont été proactifs dans leur planification n'auront probablement pas besoin de beaucoup de temps pour proposer de nouveaux projets conformes aux nouvelles règles.
En raison de ce processus de redésignation, l'USCIS n'acceptera pas de nouvelles pétitions I-526 pendant au moins 60 jours à compter de la date de promulgation.
Nouvelles exigences en matière de création d'emplois
La création d'emplois indirects, généralement calculée sur la base des dépenses liées aux travaux de construction, ne peut représenter plus de 90 % des emplois d'un projet. Et sur les 90 % de création d'emplois indirects, pas plus de 75 % de la création d'emplois indirects peuvent provenir de travaux de construction, si ces travaux de construction durent moins de 2 ans.
Par conséquent, seuls les très grands projets de construction dont la construction durera au moins 2 ans pourront revendiquer jusqu'à 90% de leur création d'emplois provenant d'emplois indirects de la construction. Les 10-25 % de création d'emplois provenant d'"emplois directs" ne signifient pas que le projet EB-5 dans lequel les investisseurs investissent emploiera directement des travailleurs. Les emplois directs, dans ce cas, signifient toujours des emplois créés par des tiers. Par exemple, si le projet EB-5 vise à financer la construction d'un entrepôt, les emplois directs seront créés par les entreprises qui s'installeront et fonctionneront dans l'entrepôt. L'intérêt de ces restrictions est que le Congrès ne veut pas que les fonds EB-5 servent uniquement à construire des immeubles résidentiels où il n'y a plus d'emploi de travailleurs américains, mais plutôt à financer la construction d'immeubles commerciaux où des entreprises fonctionneront et emploieront des travailleurs américains.
En raison des exigences plus restrictives de la désignation TEA et des nouvelles exigences de création d'emplois, les fonds des investisseurs EB-5 ne financeront plus la construction de grands immeubles résidentiels dans les quartiers chics des villes.
Nouvelles attributions de cartes vertes EB-5 par type de projet ou emplacement et reconduction des cartes vertes EB-5 non utilisées d'une année sur l'autre
Le quota annuel pour la catégorie EB-5 est toujours de 10.000. Sur ces 10 000, 20 % sont réservés aux investisseurs qui investissent dans des projets en zone rurale, 10 % aux projets dans des zones à fort taux d'emploi et 2 % aux projets d'infrastructure du gouvernement. Les autres 68% des cartes vertes EB-5 sont à la disposition des investisseurs dans tous les types de projets. Si les catégories réservées susmentionnées ne sont pas utilisées la première année, elles sont reportées à la deuxième année avec les mêmes réserves. Si elles ne sont pas utilisées la troisième année, elles sont alors à la disposition des investisseurs EB-5 dans toutes les catégories.
Actuellement, il y a très peu de projets dans les zones rurales. Le principal sponsor de la législation, le sénateur Chuck Grassley, est originaire de l'Iowa, un État essentiellement rural et agraire, et il vise à promouvoir la création de davantage de projets EB-5 pour financer le développement économique des zones rurales. Avec cette législation, il encourage la création de projets dans les zones rurales. En effet, les investisseurs qui veulent immigrer rapidement voudront investir dans de tels projets afin que leurs dossiers soient traités plus rapidement et ils auront un accès immédiat aux cartes vertes grâce à cette réserve de 20 % pour les investisseurs dans des projets dans les zones rurales.
Le Congrès pousse l'USCIS à embaucher plus de personnel et à accélérer le traitement des dossiers
Dans la législation, le Congrès demande à l'USCIS d'augmenter les frais de dossier au niveau nécessaire pour embaucher suffisamment de personnel afin de pouvoir traiter les différents types de dossiers EB-5 dans les délais impartis : 120 jours pour les pétitions I-526 basées sur l'investissement dans un projet dans une zone rurale ou TEA, 240 jours pour les pétitions I-526 basées sur l'investissement dans un projet dans une zone non TEA ou non rurale, et 240 jours pour les pétitions I-829 pour la suppression des conditions. Les frais de dépôt augmenteront probablement le plus pour les centres régionaux, étant donné que les propriétaires des centres régionaux ont tout à gagner à opérer dans le cadre du programme, et parce que l'USCIS devra embaucher plus de personnel pour superviser les centres régionaux, étant donné les responsabilités de supervision considérablement élargies que l'USCIS aura suite à ce changement de loi.
En outre, le Congrès a approuvé le relèvement du plafond salarial des employés travaillant dans l'unité EB-5, l'Immigrant Investor Program Office ("IIPO"), afin de pouvoir rémunérer davantage de membres du personnel hautement qualifiés tels que des économistes, des avocats spécialisés en droit des valeurs mobilières et d'autres professionnels dont l'IIPO a besoin. Les limitations sur le montant que l'USCIS pouvait payer à ces professionnels ont inhibé leur capacité à les attirer et à les retenir comme employés.
Redéploiement des fonds des investisseurs EB-5, acceptation continue des prêts-relais, & les investisseurs EB-5 continuent d'être crédités de la création d'emplois induite par un investissement non-EB-5
La politique de l'USCIS est qu'une fois que l'investisseur EB-5 a terminé la période de résidence conditionnelle de deux ans et, si le projet EB-5 a permis de créer des emplois et d'atteindre les objectifs du projet, l'investisseur EB-5 peut recevoir le remboursement de son investissement EB-5 sans mettre en danger le processus d'immigration. Comme le traitement des dossiers EB-5 prend plus de temps, et que des arriérés se sont développés pour certains pays, cela a retardé le début et la fin de la résidence permanente conditionnelle de nombreux investisseurs EB-5. Si l'investisseur EB-5 n'a pas atteint la fin de la résidence permanente conditionnelle au moment où le projet rembourse les autres investisseurs du même projet, les fonds d'investissement de l'investisseur EB-5, qui n'a pas atteint la fin de la résidence permanente conditionnelle, doivent rester investis auprès de la société du projet EB-5. Pour que les fonds soient considérés comme étant toujours investis, ils ne peuvent pas simplement dormir sur un compte bancaire, mais doivent plutôt être "à risque" en étant "redéployés" par la société de projet EB-5 qui les investit dans une activité commerciale. Très souvent, les fonds d'investissement sont redéployés sous forme de prêts-relais pour développer d'autres projets EB-5 dans les premières phases avant que le financement d'autres investisseurs EB-5 ne soit apporté pour développer le projet. Auparavant, l'USCIS exigeait que les fonds soient déployés dans le même État, mais ils peuvent désormais être redéployés partout aux États-Unis.
Le Congrès a accepté la poursuite de l'utilisation de prêts-relais pour financer le démarrage initial des projets EB-5, où il est prévu que les prêts-relais soient remboursés avec les fonds des investisseurs EB-5.
Le Congrès a accepté que les investisseurs EB-5 continuent à bénéficier de l'avantage de la création d'emplois attribuable au financement des projets par des prêts et des investissements que le même projet obtient de sources non EB-5.
Les règles existantes sur les prêts et les dons restent en vigueur
Les investisseurs EB-5 peuvent toujours investir des fonds provenant de dons, à condition que les fonds soient donnés vraiment de bonne foi, et non un prêt passé pour un don. Comme toujours, il doit être documenté que le donateur a obtenu les fonds légalement. Les investisseurs EB-5 ne peuvent investir qu'à partir de prêts garantis, pas à partir de prêts non garantis.
Pas d'investissements groupés dans le cadre du programme EB-5 standard (autogéré)
Le EB-5 Reform & Integrity Act de 2022 interdit d'avoir plus d'un investisseur EB-5 dans un projet qui ne relève pas d'un centre régional. Par conséquent, les projets EB-5 mis en place pour plusieurs investisseurs dans le cadre du programme EB-5 standard (autogéré), qui ont été créés pendant l'expiration du programme EB-5 de centre régional, ne seront plus autorisés. Dans le cadre du programme EB-5 standard (autogéré), il n'y aura dorénavant qu'un seul investisseur EB-5 par entreprise.
La loi de 2022 sur la réforme et l'intégrité du programme EB-5 imposera de nombreuses autres nouvelles dispositions et exigences, mais ce sont celles qui, à mon avis, présentent le plus d'intérêt pour les investisseurs EB-5.