Sabus domestique par citoyen américain, violence contre le femmes, pétition VAWA pour carte verte, mariage avec citoyen des USA, Floride - Immigration Law Firm, Anthony Olson, P.A., Sarasota, Florida


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Epoux/épouses abusées de citoyens américains
Pétition VAWA (Violence against Women Act)
(Loi contre la Violence envers les Femmes)

La loi VAWA, passée par le Congrès en 1994, donne le droit aux épouses/époux et aux enfants de citoyens américains de se sponsoriser eux-mêmes pour la résidence permanente. VAWA permet à certaines épouses abusées de soumettre une pétition sans l’aide ou la connaissance de leur époux américain, en vue de vivre en sécurité et indépendantes de l’époux abusif.

Carte Verte pour la Epoux/épouses abusés de citoyens américains

Carte Verte pour la Epoux/épouses abusés de citoyens américains

Afin d’être éligible de se sponsoriser soi-même pour la résidence permanente, il faut se qualifier sous une des conditions suivantes:

Epouse/époux : Les épouses/époux abusés de citoyens américains ou résidents permanents peuvent se sponsoriser pour la carte verte. Les enfants de moins de 21 ans peuvent être inclus dans la pétition comme bénéficiaires.

Parent: vous pouvez vous sponsoriser vous-même, si votre enfant a été maltraité par votre époux américain ou résident permanent. Vos enfants de moins de 21 ans peuvent être inclus dans la pétition (même s’ils n’ont pas été maltraités), s’ils n’ont pas soumis de pétitions séparées.

Enfant: les enfants maltraités (de moins de 21 ans non mariés) de citoyens américains ou résidents permanents peuvent se sponsoriser eux-mêmes. Leurs enfants mineurs non mariés peuvent être inclus dans la pétition.

Pour être éligible de se sponsoriser, l’époux/l’épouse doit

être légalement marié(e) à un citoyen américain ou résident permanent abusif. On peut également se sponsoriser si l’époux abusif est décédé durant les deux années qui précèdent la pétition, ou si le mariage a été terminé durant les deux années précédentes à cause du mal traitement de la part du mari abusif;

avoir été maltraité aux Etats-Unis, à moins que le mari abusif soit employé par le gouvernement ou par les forces armées américaines;

avoir été battu(e) ou soumis(e) à une cruauté extrême de la part de l’époux/épouse abusif/abusive durant le mariage, ou être le parent d’un enfant qui a souffert de l’abus durant le mariage;

être une personne de bon caractère moral;

avoir contracté le mariage de bonne foi, non pas seulement en vue de l’obtention de la carte verte.

Pour être éligible de se sponsoriser, l’enfant doit:

se qualifier en tant que "enfant" d’une personne abusive selon les critères de INA.

Une pétition doit être soumise au service d’immigration dans l’état du Vermont, avec des preuves concernant le mariage et l’abus.

Détermination de qualification (Prima Facie Determination) – C’est la première étape du processus où le service d’immigration décide si la personne étrangère est qualifiée et si toute la documentation requise a été fournie.

La "Notice de qualification " (Prima Facie Notice) est valable pour 180 jours, et peut être utilisée pour demander de l’aide du gouvernement.

Si la pétition est approuvée – le gouvernement peut décider de déférer les actions futures (s’il s’agit de l’épouse d’un résident permanent).

Autorisation de travail – Toute personne dont la pétition a été approuvée, a le droit de soumettre une demande d’autorisation de travail.

Ajustement au statut de résident permanent – les personnes qui qualifient comme membres de famille immédiats de citoyens américains (époux/épouses et enfants de moins de 21 ans) peuvent obtenir la carte verte sans devoir attendre qu’elle devienne disponible dans le système de quotas de visas.

Les candidats qui doivent attendre qu’un visa soit disponible, ne peuvent soumettre leur demande pour la résidence permanente que si un visa immigrant est disponible. L’attente peut être de 2 à 10 ans.

Si on considère se sponsoriser soi-même pour la carte verte en tant que épouse d’un citoyen américain ou résident permanent abusif, il faut noter que des copies des documents ou informations suivantes seront très utiles en vue de la soumission d’une pétition:

Documentation concernant le mariage;
Documentation concernant tout divorce précédant le mariage;
Preuve que le mariage était "de bonne foi";
Preuve de la nationalité américaine de l’époux/épouse;
Rapports médicaux;
Rapports de police;
Rapports de psychologues ou autres conseillers;
Toute autre preuve qui établit qu’il y a eu de l’abus durant le mariage.

Décès de l'époux/épouse améericain(e)

Généralement, en cas du décès du sponsor, la pétition est considérée abandonee. Il y a pourtant des cas où CIS permet la continuation de la pétition pour des raisons humanitaires. Il est également possible que le veuf ou la veuve d’un citoyen américain se sponsoriser soi-mêmes pour la carte verte, si il/elle était marié(e)au citoyen américain pendant au moins deux ans.

Les informations ci-dessus sont des informations d’ordre général. Chaque cas est différent ou nous offrons une consultation initiale pour évaluer vos options. L’honoraire de cette consultation peut vous être crédité si vous utilisez nos services. Nous pouvons vous assister à vous établir dans l’état américain de votre choix.

Bureau principal
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