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La Création d'entreprise aux Etats-Unis.

Il y a plusieurs raisons importantes de gérer une entreprise aux États-Unis sous la forme juridique d'une « Limited Liability Company » ou « LLC » (similaire à la Société a Responsabilité Limitée), « Corporation », ou tout autre forme juridique de l'entité créée qui sépare la personne physique de la personne morale. La première raison de gérer une entreprise sous une Limited Liability Company ou Corporation est de protéger les biens personnels du propriétaire de l'entreprise de toutes responsabilités et créances qui pourrait émaner du fonctionnement de l'entreprise. Le propriétaire peut aussi faire des économies d'impôts si l'entreprise est créée sous le statut juridique d'une « Limited Liability Company » ou « Corporation », plutôt que si l'entreprise a la forme juridique de « sole proprietor » (société unipersonnelle) ou « General Partnership » (similaire à une Société Anonyme). Les « Limited liability companies" et "limited partnerships" (similaire aux Sociétés en Commandite) peuvent aussi être des outils juridique utiles lors de planifications successorales afin de simplifier le transfert des biens aux héritiers et pour aussi réduire et éviter les droits de successions.

La protection des biens est particulièrement importante aux Etats-Unis, du fait qu'il soit le pays procédurier par excellence. Les avocats de contentieux offrent des arrangements d'honoraires conditionnels de sorte que le client n'aura pas à payer les frais juridiques si le client ne parvient pas à gagner le jugement ou la médiation. Le système d'honoraires conditionnels incite les poursuites sans fondements comme un moyen d'obtenir aisément de l'argent. En conséquence, les dirigeants d'entreprises ont besoin de prendre de nombreuses mesures afin de protéger leurs entités juridiques contre les poursuites, et ainsi, protéger leurs biens personnels durement gagnés contre les créances émanant des poursuites, ou même d'être menacé de poursuites conduisant à un règlement a l'amiable, contre l'entreprise.

Nous pouvons aider nos clients à former des entités juridiques telles que les « Limited liability companies », des « Corporations », des « limited partnerships », entre autres, dans les 50 États américains. Inclus dans nos services de formation de l'entité est la demande de « Federal Employer Identification Number » (similaire au numéro de Siret). Ce numéro est nécessaire pour l'ouverture du compte bancaire pour l'entité juridique, aux Etats-Unis.

Veuillez trouver ci-dessous la FAQ des informations importantes que devrait envisager celui ou celle qui cherche à démarrer une entreprise aux États-Unis.

Questions et réponses sur la formation d'entreprise aux U.S.A.

· Quels sont les avantages de la constitution de société?

· Dans quel état dois-je créer ma société?

· Quels sont les services fournis par l'agent agréé pour former la société?

· Existe-t-il déclarations annuelles liées à la société créée?

· Combien d'administrateurs et dirigeants sont-ils nécessaires pour former une société?

· Qui est propriétaire d'une « Corporation »?

· Quelles sont les exigences relatives à la propriété étrangère d'une société américaine?

· Qu'est-ce qu'une « Nonprofit Corporation »?

· Qu'est-ce qu'une « C Corporation » ?

· Qu'est-ce qu'une « S Corporation » ?

· En quoi une « S Corporation » diffère-elle d'une « Limited Liaibility Company »?

· En quoi une « S Corporation » diffère-elle d'une « C Corporation » ?

· En quoi une « S Corporation » diffère-elle d'une « Sole Proprietorship » ?

· Est-ce que tous les Etats reconnaissent la structure juridique de « S Corporation »?

· Quels sont les avantages de la constitution de société?

La constitution de société peut offrir de nombreux avantages. La constitution de société peut aider à limiter votre responsabilité personnelle en tant que propriétaire d'entreprise. En général, les créanciers de votre société doivent satisfaire leurs créances par la saisie des actifs de la société plutôt que vos biens personnels. En revanche, en tant que « Sole Proprietor » (propriétaire unique) ou associé d'une « Corporation » vous êtes financièrement responsable de tous les passifs de l'entreprise, et vos biens personnels sont susceptibles de saisie ou d'un privilège par les créanciers. Les autres avantages de la constitution de société sont qu'ils peuvent permettre plus de déductions fiscales pour l'assurance maladie et les frais médicaux, des paiements moins élevés pour l'impôt de sécurité sociale et l'impôt sur l'assurance-maladie, et une plus gradé facilité de lever des capitaux pour l'entreprise grâce à l'émission d'actions.

Dans quel état dois-je créer ma société?

Généralement, vous devez enregistrer votre société dans l'état où votre activité, bureau est situé. Si vous enregistrez votre société dans un autre Etat, comme le Delaware, vous devrez peut-être faire des démarches administratives afin d'être admissible entant que « foreign corporation » (une société étrangère) dans l'état où votre activité ou bureau est situé. Nous pouvons vous aider à faire les démarches nécessaires à cette demande d'admissibilité.

La plupart des États ont revu leurs lois sur les sociétés sur la base du droit des sociétés du Delaware. Pour les entreprises qui appartiennent à des personnes privées (c.à.d. non cotée en bourse), en règle général, il n'y a pas de différences de fond entre le droit sur des sociétés du Delaware et ceux d'autres Etats. Si vous créez votre société dans le but de posséder et gérer une entreprise, la règle générale est que vous devez former votre société dans l'état où se trouve votre bureau principal.

· Quels sont les services fournis par l'agent agréé pour former la société?

Selon la loi de l'Etat, chaque entreprise doit avoir un agent agréé situé dans l'état de constitution et dans tous les Etats où la société est qualifiée pour effectuer des transactions commerciales. Le rôle de l'agent agréé est de recevoir les documents juridiques (appelés « service of process ») et les avis du gouvernement au nom de la société. Nous nous chargeons de déposer les rapports annuels, qui sont généralement requis par la plupart des États des « Corporations » ou des « Limited Liability Companies » existant sous les lois de l'État.

· Existe-t-il des déclarations annuelles liées à la société créée?

Oui. En général, les sociétés produisent une déclaration annuelle d'impôt (formulaire IRS 1120 ou 1120S) ainsi qu'un rapport d'état simple d'une page annuelle qui met à jour des informations telles que l'adresse de la société et les noms de ses dirigeants et administrateurs actuels. (Les noms des actionnaires ne sont généralement pas indiqués dans le rapport annuel de l'État.) Notez que les déclarations de revenus annuelles sont également déposés par les « sole proprietorships » (annexe C de formulaire IRS 1040), « limited liability companies » (IRS formulaire 1065) et les « general partnerships » (IRS Formulaire 1065).

· Combien d'administrateurs et dirigeants sont-ils nécessaires pour former une société?

Dans la plupart des Etats, une personne privée est suffisante pour former une société. La même personne peut occuper les fonctions de président, secrétaire et trésorier et peut être la seule personne au conseil d'administration. Les agents gèrent les activités quotidiennes de la société sur la base des instructions du Conseil d'administration.

· Qui est propriétaire d'une « Corporation »?

Une « Corporation » est détenue par des actionnaires. Une société peut avoir un ou plusieurs actionnaires. En règle générale, étant donné que les actionnaires élisent les personnes qui siègent au conseil d'administration, la société est contrôlée par les actionnaires. Les actionnaires qui détiennent plus de 50% des actions ordinaires de la société peuvent prendre les décisions ultimes sur l'exécution de la société, à moins qu'il y est un arrangement de vote pondéré dit spécial, où un actionnaire pourrait avoir le droit de vote qui ne serait pas en proportion avec ses parts de la société.

· Quelles sont les exigences relatives à la propriété étrangère d'une société américaine?

En règle générale, il n'y a pas de restrictions sur la propriété étrangère d'une société constituée aux États-Unis. La procédure pour un citoyen étranger pour former une entreprise aux États-Unis est la même que pour un résident des Etats-Unis. Il ne faut pas être un citoyen américain ou avoir une carte verte pour posséder une « Corporation » ou une « Limited Liability Company » formée aux États-Unis. Pour recevoir des distributions de profits, un citoyen étranger peut former une « Limited Liability Company ». En revanche, toutes les distributions de profits (appelées dividendes) faites par une « C Corporation » sont soumis à une double imposition. (Selon le droit fiscal américain, un étranger non résident peut détenir des actions dans une « C Corporation », mais ne peut détenir des actions dans une « S Corporation ».) Pour cette raison, de nombreux citoyens étrangers forment une « Limited Liability Company » au lieu d'une « C Corporation ».

· Qu'est-ce qu'une « Nonprofit Corporation » (société à but non lucratif)?

La procédure pour former un «à but lucratif» contre entreprise «à but non-lucratif» est similaire, mais le texte des statuts est différent. Il n'y a pas de propriétaires dans une société à but non lucratif. A contrario, une société à but non lucratif est contrôlée par un conseil d'administration. Les bénéfices d'une société à but non lucratif ne peuvent pas être versés aux «fondateurs» de la société susnommée, cependant les fondateurs peuvent recevoir une compensation pour la valeur marchande des services réels fournis auprès de la société à but non lucratif. En général, une société à but non lucratif est exonérée de l'impôt fédéral sur le revenu, sauf pour ce qui concerne le revenu d'entreprises indépendantes. Si une personne morale à but non lucratif va solliciter des contributions charitables du public, l'association doit faire des démarches administratives afin d'obtenir le statut 501 (c) (3), qui est une démarche distincte qui doit être déposée dans un délai de 15 mois après la formation de la société but non lucratif.

· Qu'est-ce qu'une « C Corporation » ?

Le terme « C Corporation » réfère à la manière dont la société est imposée. Il existe un impôt sur le revenu au niveau de l'entreprise sur les bénéfices d'une C Corporation. En outre, si un dividende est versé aux actionnaires sur la base des bénéfices non distribués, le dividende est inclus dans la déclaration de revenus personnelle de chaque actionnaire. Ainsi, les bénéfices d'une C Corporation sont potentiellement soumis à une double imposition. Votre entreprise sera imposée comme une C Corporation cette année à moins que vous produisiez en temps opportun à l'IRS le formulaire 2553 pour obtenir un régime fiscal de celui d'une S Corporation.

· Qu'est-ce qu'une « S Corporation » ?

Le terme de S Corporation se réfère à la manière dont la société est imposée. Une S Corporation est une entité passepartout. Il n'y a pas d'impôt sur le revenu au niveau de l'entreprise. Cependant, une quote-part du profit ou de la perte annuelles de la S Corporation est incluse dans la déclaration de revenus personnelle de chaque actionnaire. Si le formulaire de l 'IRS 2553 est déposé dans les 75 jours après la formation de la société, la société sera considérée comme une S Corporation à des fins fiscales. De nombreuses « Start-ups » bénéficient de ce régime en faisant la demande volontaire d'être imposée comme une S Corporation.

· En quoi une « S Corporation » diffère-elle d'une « Limited Liaibility Company »?

Une « Limited Liaibility Company » (LLC) est similaire à une « S Corporation ». En régle général, les propriétaires d'une entreprise optent pour LLC plutôt que d'une S Corporation si une ou plusieurs des situations suivantes se présentent:

1) N'inporte quel propriétaire de l'entreprise est une autre entité commerciale soit un étranger non-résident (une personne est un étranger non-résident si, il ou elle, n'est ni un résident ni un citoyen des États-Unis).

2) La société sera détenue par plus de 100 personnes.

3) La société prévoit d'émettre plus d'une catégorie d'actions (par exemple, des allocations spéciales de profits et pertes seront faites et ne seront pas proportionnelles au pourcentage des capitaux propres de chaque propriétaire).

4) Les propriétaires grever utiliser la dette des entreprises (de l'argent emprunté par la société) pour augmenter leur base fiscale.

5) L'Etat dans lequel se trouve votre entreprise impose un impôt sur le revenu au niveau de l'entité sur les bénéfices d'une S Corporation mais n'impose pas un tel impôt sur les bénéfices d'une LLC.

La formation d'une S Corporation ou d'une LLC peut offrir de nombreux avantages, y compris la responsabilité limitée et des économies d'impôts. Une LLC fournit également une protection de responsabilité des dirigeants tout comme une Corporation.

· En quoi une « S Corporation » diffère-elle d'une « C Corporation » ?

Certaines Start-ups commencent leur activité en tant que S Corporation, tandis que d'autres gardent la structure juridique de la C Corporation parce que les propriétaires désirent déduire 100% des frais médicaux, la société ne parvient pas à se qualifier pour le régime de la S Corporation ou les actionnaires désirent avoir la possibilité d'exclure du revenu brut de 50% du gain de la vente de «stock de petite entreprise admissible» (expliqué ci-dessous). En règle générale, une société ne parvient pas à opter pour le régime de S Corporation si une ou plusieurs des situations suivantes se présente:

1) TOUT PROPRIETAIRE de la société est une autre entité commerciale ou un étranger non-résident (une personne est un étranger non-résident si il ou elle est ni un résident ni un citoyen des États-Unis).

2) La société sera détenue par plus de 75 personnes.

3) La société prévoit d'émettre plus d'une catégorie d'actions (par exemple, des allocations spéciales de profits et pertes seront faites et ne seront pas proportionnelles au pourcentage des capitaux propres de chaque propriétaire).

Si les cas susmentionnés ne sont pas applicables à votre situation, alors la société peut demander le statut S Corporation par le dépôt du formulaire 2553 auprès de l 'IRS. La loi exige la soumission du formulaire 2553 pour l'obtention de la dénomination S Coporation dans les 75 jours après que la société ait obtenu des actifs, des actionnaires, ou commence à faire des actes de commerce. Si vous ratez la date limite, vous pouvez déposer le formulaire 2553 dans les 75 jours après le 1er Janvier de la nouvelle année, mais il peut y avoir des conséquences fiscales lourdes. Si une société ne parvient pas à obtenir le statut de S Corporation, alors, la société sera une C Corporation. Avec une C corporation, 100% des frais médicaux engagés par vous (à titre d'actionnaire et employé de la société), votre conjoint et vos enfants vous permettront de déduire des part lors de votre déclaration d'impôt. Dans une sole proprietorship, seulement 60% de ces frais médicaux sont déductibles d'impôt pour l'année d'imposition.

En 1993, l'article 1202 du « Internal Revenue Code » a été adopté afin de fournir une exclusion de 50% de tout profit du capital résultant de la vente de "qualified small business stock". Pour que les actions de la société bénéficient du régime de l'exclusion, plusieurs tests doivent être respectés. Par exemple:

  1. Les actions doivent être achetées directement auprès d'une C Corporation et les actions doivent être conservées pendant au moins cinq ans ( les actions ne sont pas admissibles si achetées sur un marché commercial à une date ultérieure).

2) Une «qualified small business" ne doit pas avoir plus de 50 millions de dollars d'actifs à tout moment, avant et immédiatement après l'émission d'actions.

3) Au moins 80% des actifs de la société doivent être utilisés dans le "comportement actif d'une ou plusieurs entreprise(s) ou de leurs activités" pendant toute la période de maintient.

4) Il y a aussi des limitations sur les personnes qui peuvent utiliser cette exclusion. Vous devriez consulter votre propre conseiller fiscal quant à la disponibilité de l'exclusion de l'impôt sur les profits inhérent au capital.

· En quoi une « S Corporation » diffère-elle d'une « Sole Proprietorship» ?

Avec une S Corporation, la répartition des bénéfices des S Corporations est exemptée de l'impôt de 15,3% de la sécurité sociale / assurance-maladie qui est imposée sur les salaires. L'actionnaire d'une S Corporation permet d'économiser environ 1530 $ pour chaque distribution de profit d'un montant de $10,000 ($ 10.000 x 15,3% = 1530 $) parce que la distribution de profits est intégralement exonérée de la taxe de sécurité sociale / assurance-maladie. Cette stratégie d'épargne fiscale est communément appelée «réduction des salaires. » Veuillez vous souvenir de vous payer un salaire raisonnable si vous mettez en œuvre la stratégie de réduction des salaires.

En revanche, dans une sole proprietorship, tous les revenus de travail indépendant est assujetti à la taxe de sécurité sociale / assurance-maladie de 15,3% (taxe dite self-employment « auto entrepreneur » dans le cadre d'une sole proprietorship). Si vous êtes l'unique propriétaire d'une entreprise qui n'a pas été formée et enregistrée, votre entreprise est considérée comme sole proprietorship.

L'imposition de 15,3%, security/Medicare se compose d'un impôt de 12,4% inhérent à la sécurité sociale et d'un impôt inhérent à l'assurance-maladie de 2,9%. Les salaires supérieurs à 113.700 $ sont exemptés de la portion de 12,4% de la sécurité sociale. Notez, cependant, que la partie inhérente au 2,9% de l'assurance-maladie est imposée sur tous les salaires (et revenus de travailleur indépendant), sans limite supérieure.

En plus de l'avantage d'économies d'impôt expliquée ci-dessus, il y a des protections d'actifs si vous optez pour la gestion de votre entreprise comme une S Corporation. Avec une S corporation, votre responsabilité est limitée à l'argent que vous investissez dans l'entreprise. Avec une entreprise individuelle, vous avez la responsabilité personnelle illimitée et tous vos biens personnels sont soumis aux droits des créanciers a saisir ou a placer un droit de créance sur vos biens personnels.

· Est-ce que tous les Etats reconnaissent la structure juridique de « S Corporation » ?

Aux fins de l'impôt sur le revenu de l'Etat, 45 Etats acceptent le fait d'opter pour une S Corporation qui est faite avec l'Internal Revenue Service au niveau fédéral, mais 5 États exigent un dépôt supplémentaire avec l'autorité fiscale de l'État afin d'obtenir le statut de S Corporation en vertu des droit fiscale de l'État. Ces états sont les suivants: Arkansas, New Jersey, New York, Ohio et Wisconsin.La Création d'entreprise aux Etats-Unis.